Refus DPE : que faire si le diagnostiqueur refuse de noter votre logement ? 3 recours en 2026

📚 Sommaire

1. 4 cas legitimes ou un diagnostiqueur peut refuser le DPE
2. Recours en cas de refus injustifie
3. Ce qui n’est PAS un refus valable
4. Que faire si vous etes en desaccord avec un DPE remis ?
5. Questions fréquentes
6. Procédure détaillée de saisine du COFRAC
7. Cas pratiques : quand le COFRAC sanctionne
8. Procédure d’action judiciaire en réalisation forcée
9. FAQ supplémentaire
10. Pour aller plus loin

4 cas legitimes ou un diagnostiqueur peut refuser le DPE

Un diagnostiqueur certifié COFRAC ne peut pas refuser arbitrairement de produire un DPE. Sa responsabilité professionnelle l’oblige a effectuer le diagnostic des lors qu’il a accepte la mission. Cependant, 4 situations le legitiment a se desengager.

1. Impossibilite technique de mesurer le bien

Le diagnostiqueur doit pouvoir acceder à TOUS les locaux du bien (pieces principales, pieces de service, dependances chauffees). Si l’accès est refuse a une partie significative (par exemple un atelier transforme en logement non declare), le diagnostic ne peut être réalisé. Le diagnostiqueur produira un rapport d’impossibilite plutot qu’un DPE errone.

2. Informations indispensables manquantes

Pour calculer le DPE selon la méthode 3CL-DPE 2021, le diagnostiqueur a besoin de :

• Année de construction (à défaut, presomption avec marge d’erreur)
• Surface habitable mesuree
• Description du système de chauffage (puissance, énergie)
• Description du système d’eau chaude
• Caractéristiques de l’isolation (factures, attestations RGE)

Si le propriétaire refuse de fournir ces informations OU s’il les fournit de maniere manifestement incomplete, le diagnostiqueur peut refuser de delivrer le DPE.

3. Conflit d’intérêt

Un diagnostiqueur ne peut pas etablir un DPE si :

• Il est lui-meme propriétaire ou usufruitier du bien
• Il est lien familial ou conjugal avec le propriétaire
• Il a effectue des travaux sur le bien dans les 24 derniers mois
• Il a une participation financiere dans une entreprise ayant effectue ces travaux

Ces interdictions sont strictes et conditionnent la validité du DPE. Un DPE etabli en conflit d’intérêt est juridiquement nul.

4. Cas litigieux dans l’historique du bien

Si un litige est en cours sur le bien (procédure d’expropriation, contestation cadastrale, action en nullite d’une vente récente), le diagnostiqueur peut suspendre sa mission jusqu’a resolution du litige. C’est une protection professionnelle.

Recours en cas de refus injustifie

Si vous estimez que le refus du diagnostiqueur est injustifie, vous disposez de 3 recours hierarchiques.

Recours n° 1 : saisine du COFRAC (gratuit)

Le COFRAC (Comite Francais d’Accreditation) est l’organisme officiel qui certifié les diagnostiqueurs. En cas de manquement deontologique (refus injustifie, retard inexplicable, conflit d’intérêt non declare), vous pouvez saisir le COFRAC via le formulaire en ligne sur cofrac.fr.

Le COFRAC instruit la plainte sous 6 a 12 semaines. Si le manquement est confirme, il peut sanctionner le diagnostiqueur (mise en garde, suspension provisoire, retrait de certification). Ce recours est gratuit pour le particulier.

Recours n° 2 : expertise contradictoire

Si vous voulez avancer rapidement sans attendre la procédure COFRAC, commandez une expertise contradictoire chez un autre diagnostiqueur certifié. Cout : 200-500 EUR. Le nouveau diagnostiqueur etablit un DPE valide que vous pourrez opposer juridiquement.

Pour bien choisir, consultez nos criteres de selection dans comment choisir son diagnostiqueur certifié.

Recours n° 3 : action judiciaire en realisation forcee

Recours ultime si le diagnostiqueur initial refuse de restituer les acomptes verses ET refuse le diagnostic. Saisissez le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) pour demander :

• Remboursement des acomptes
• Indemnisation du retard (perte de chance de vente)
• Eventuellement realisation forcee du diagnostic sous astreinte

Cout : 200-800 EUR de frais de procédure. Delai : 6 a 18 mois selon le tribunal. A reserver aux cas graves avec prejudice financier significatif.

Ce qui n’est PAS un refus valable

Trois situations souvent invoquees ne justifient PAS un refus du diagnostiqueur :

Dans ces cas, le diagnostiqueur DOIT remettre le DPE meme defavorable. Refuser constitue un manquement deontologique sanctionnable par le COFRAC.

Que faire si vous etes en desaccord avec un DPE remis ?

Si le DPE remis vous semble errone (par exemple classe G alors que vous estimez être en F), vous avez plusieurs options :

1. Demander un rapport détaillé au diagnostiqueur (obligatoire dans 15 jours) avec méthode de calcul et données utilisees.
2. Engager une contre-expertise chez un autre diagnostiqueur certifié pour comparer les résultats.
3. Si difference confirmee, engager la responsabilité civile professionnelle du premier diagnostiqueur. Son assurance pourra prendre en charge le rectificatif et les prejudices.
4. Saisir le COFRAC si erreur grave constatee.

Important : avec la reforme du 18 decembre 2025, environ 850 000 logements sortent du statut passoire en 2026 sans aucuns travaux. Un DPE réalisé en 2024-2025 peut être legitimement different d’un DPE réalisé en 2026 sur le meme bien. Ce n’est pas une erreur du diagnostiqueur. Voir validité DPE et reforme 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostiqueur peut-il refuser après avoir encaisse un acompte ?

Non, sauf cas legitime (impossibilite technique, conflit d’intérêt, etc.). En cas de refus injustifie après encaissement, vous pouvez exiger le remboursement integral et eventuellement une indemnisation pour le retard.

Combien coûte une contre-expertise DPE ?

Entre 200 et 500 EUR, similaire au coût d’un DPE classique. La contre-expertise est réalisée par un autre diagnostiqueur certifié qui produit un DPE independant. En cas de difference significative avec le premier, vous pouvez engager la responsabilité professionnelle.

Le COFRAC peut-il faire annuler un DPE ?

Le COFRAC ne peut pas annuler un DPE, mais il peut sanctionner le diagnostiqueur (suspension, retrait de certification). C’est au juge (tribunal judiciaire) de pouvoir annuler un DPE en cas de fraude ou d’erreur grave. La procédure judiciaire prend 6 a 18 mois.

Mon DPE indique des informations fausses, que faire ?

Demandez d’abord une rectification amiable au diagnostiqueur (delai 15 jours). S’il refuse, demandez une contre-expertise. Si l’erreur est confirmee, engagez la responsabilité professionnelle (assurance obligatoire). Pour les arnaques averees, voir 7 arnaques diagnostics a eviter.

Combien de temps a-t-on pour contester un DPE ?

Le delai de prescription est de 5 ans à partir de la decouverte du vice (par exemple, decouverte d’une erreur de mesure suite a une vente). Pour les recours COFRAC, le delai est de 2 ans après la mise en garde détectée.

Que faire si mon DPE est manifestement faux ?

Plus vite vous reagissez, mieux c’est. Documentez par ecrit votre contestation au diagnostiqueur (lettre recommandée avec accuse de reception), commandez une contre-expertise, et saisissez si nécessaire le COFRAC ou le tribunal. Conservez TOUTES les pieces (DPE original, contre-expertise, factures de travaux, photos avant/apres).

Procédure détaillée de saisine du COFRAC

Le COFRAC accepte les plaintes des particuliers concernant les diagnostiqueurs certifiés. La procédure est gratuite et structurée en 4 étapes.

Étape 1 : préparer le dossier de plainte

Rassemblez tous les éléments suivants :

• Devis signé avec le diagnostiqueur
• Acomptes éventuellement versés et reçus
• Échanges écrits (mails, lettres) avec le diagnostiqueur
• Description précise du litige (refus, retard inexplicable, erreur grave)
• Photos et preuves éventuelles

Étape 2 : déposer la plainte en ligne

Connectez-vous sur cofrac.fr, rubrique « Signaler un manquement ». Remplissez le formulaire en ligne avec votre dossier. Vous recevez un accusé de réception sous 48 heures.

Étape 3 : instruction du dossier (6-12 semaines)

Le COFRAC instruit votre plainte en vérifiant :

• Si le diagnostiqueur est bien certifié pour le domaine concerné
• Si les obligations contractuelles ont été respectées
• Si la déontologie professionnelle a été suivie
• Si l’assurance RC professionnelle est en cours

Le diagnostiqueur est convoqué pour fournir ses observations.

Étape 4 : décision et sanctions éventuelles

Le COFRAC rend sa décision dans un délai moyen de 12 à 16 semaines. Les sanctions possibles sont :

• Mise en garde (simple avertissement)
• Suspension provisoire de la certification (1 à 6 mois)
• Retrait de certification (pour faute grave répétée)
• Recommandation de formation complémentaire

Vous recevez une notification de la décision et pouvez la contester si nécessaire.

Cas pratiques : quand le COFRAC sanctionne

Cas 1 : refus injustifié pour pression du concurrent

M. Dubois a commandé un DPE chez un diagnostiqueur, qui l’a refusé après pression d’un concurrent souhaitant récupérer le marché. Le COFRAC a sanctionné le diagnostiqueur par une suspension de 3 mois pour manquement déontologique caractérisé.

Cas 2 : DPE erroné après expertise contradictoire

Mme Lemoine a obtenu une contre-expertise révélant une erreur grave du premier DPE (classement F au lieu de C réel). Le COFRAC a sanctionné le premier diagnostiqueur par une formation complémentaire obligatoire et son assurance a remboursé Mme Lemoine pour le DPE refait.

Cas 3 : conflit d’intérêt caché

Un diagnostiqueur avait omis de déclarer qu’il avait fait des travaux sur le bien diagnostiqué dans les 24 mois précédents. Le COFRAC a prononcé un retrait de certification temporaire et invalidé tous les DPE concernés.

Procédure d’action judiciaire en réalisation forcée

Si vous voulez engager une action judiciaire pour faire condamner le diagnostiqueur, voici les étapes :

1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Détaillez le manquement et fixez un délai de 8 jours pour régularisation.
2. Conciliation préalable (obligatoire avant procédure judiciaire pour les litiges < 5 000 EUR).
3. Saisine du tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) avec assignation du diagnostiqueur.
4. Procédure : 6-18 mois selon le tribunal. Vous pouvez vous représenter seul si litige < 10 000 EUR.
5. Jugement et exécution. Le tribunal peut condamner le diagnostiqueur à : remettre le diagnostic, rembourser les acomptes, verser des dommages et intérêts.

Frais de procédure : 200-800 EUR (huissier, expert judiciaire éventuel). Récupérables si le tribunal vous donne raison.

FAQ supplémentaire

Combien de temps prend un recours COFRAC ?

L’instruction prend en moyenne 12 à 16 semaines entre la plainte initiale et la décision finale. C’est plus rapide qu’une action judiciaire mais moins immédiat qu’une contre-expertise (3-5 jours).

Le COFRAC peut-il me dédommager financièrement ?

Non. Le COFRAC sanctionne le diagnostiqueur mais ne verse pas d’indemnisation au particulier. Pour obtenir un dédommagement, vous devez engager la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur (via son assurance) ou saisir le tribunal.

Puis-je obtenir un remboursement intégral si le DPE est refait ?

Oui, si l’erreur du diagnostiqueur est avérée. Son assurance RC professionnelle rembourse intégralement le DPE refait + d’éventuels préjudices (perte de chance de vente, etc.). Demandez l’attestation d’assurance au diagnostiqueur avant signature.

L’expertise contradictoire est-elle juridiquement valable ?

Oui. La contre-expertise réalisée par un diagnostiqueur certifié COFRAC est juridiquement opposable au premier diagnostiqueur. Elle peut servir de preuve dans une procédure COFRAC ou judiciaire.

Pour aller plus loin