Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site lebondiag.immo les informations suivantes.

Éditeur du site

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Monsieur Maxime BEL, en sa qualité de Président de la SAS LYON DIAGNOSTIC IMMOBILIER (LDI), éditrice du site, joignable à contact@lebondiag.immo.

Hébergeur

Activité du site

Le site lebondiag.immo est une plateforme nationale de mise en relation entre, d’une part, des utilisateurs (particuliers, propriétaires, agents et mandataires immobiliers, notaires) et, d’autre part, des diagnostiqueurs immobiliers indépendants certifiés par un organisme accrédité COFRAC.

• Les demandes de devis sont gratuites pour les utilisateurs ;
• Les diagnostiqueurs partenaires peuvent souscrire un abonnement Premium payant (à partir de 19 € HT / mois) leur permettant d’élargir leur zone de visibilité et d’apparaître en tête des résultats de recherche ;
• Une participation forfaitaire peut également être due par les diagnostiqueurs lorsqu’ils reçoivent un lead qualifié correspondant à leur zone d’intervention ;
• Les agents et mandataires immobiliers peuvent soumettre des demandes pour le compte de leurs clients vendeurs ou bailleurs.

L’éditeur n’exécute aucune prestation de diagnostic immobilier dans le cadre du site lebondiag.immo. Les diagnostics sont réalisés exclusivement par les diagnostiqueurs indépendants référencés, lesquels exercent sous leur propre responsabilité professionnelle (assurance Responsabilité Civile Professionnelle de 500 000 € minimum, conformément à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Transparence du classement (article L. 111-7 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation et au décret n° 2017-1434 relatif aux opérateurs de plateforme en ligne, l’éditeur informe les utilisateurs des critères de classement des cabinets affichés :

• Les cabinets ayant souscrit un abonnement Premium payant sont identifiés par la mention « Annonce sponsorisée » et peuvent apparaître prioritairement dans les résultats correspondant à leur zone d’intervention ;
• Les autres cabinets sont classés selon leur proximité géographique avec la zone recherchée, leur niveau de certification et la complétude de leur fiche.

Le détail des critères et des règles de classement est disponible sur la page Comment nous classons les cabinets.

Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments qui le composent (structure, textes, images, photographies, logos, marques, base de données, code source, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et organismes cités à titre informatif (Bureau Veritas, Dekra, Apave, Socotec, AFAQ, LNE, I.CERT, ADEME, Géorisques, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Source des données du répertoire des diagnostiqueurs

Les fiches professionnelles des diagnostiqueurs publiées sur le site sont alimentées à partir de l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers publié par le Ministère de la Transition écologique sur la plateforme nationale data.gouv.fr, sous licence Etalab 2.0 (données publiques).

Tout diagnostiqueur référencé peut à tout moment :

• Revendiquer sa fiche pour la mettre à jour, la compléter et bénéficier de fonctionnalités gratuites supplémentaires ;
• Demander la suppression de sa fiche en exerçant son droit à l’effacement (article 17 du RGPD), par courriel à contact@lebondiag.immo en justifiant de son identité (Kbis ou attestation INSEE).

Responsabilité

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’actualité des informations publiées sur le site, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou défauts de mise à jour.

Les tarifs affichés sont des fourchettes indicatives susceptibles de varier selon les prestataires, la zone géographique et les spécificités de chaque mission. Seul le devis personnalisé délivré par un diagnostiqueur partenaire fait foi.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou des éventuels désordres des prestations réalisées par les diagnostiqueurs immobiliers indépendants référencés. L’utilisation du site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, organismes de certification, services publics, partenaires). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de protection de la vie privée et de gestion des données.

Données personnelles et cookies

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et l’utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits : contact@lebondiag.immo.

Référent à la protection des données

SAS LDI a désigné un référent RGPD chargé du suivi des traitements et des demandes des personnes concernées :

En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur n’ayant pu être résolu amiablement, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé compétent seront prochainement communiquées sur cette page.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 7 mai 2026