Conditions generales

Derniere mise a jour : avril 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales (ci-apres CG) regissent les relations entre [Editeur a completer] (ci-apres l'Editeur), exploitant le site lebondiag.immo, et les utilisateurs du site, qu'ils soient particuliers, professionnels de l'immobilier ou diagnostiqueurs immobiliers certifies.

2. Acces au site et services proposes

Le site lebondiag.immo est une plateforme de mise en relation. Il propose :

• Aux particuliers et professionnels de l'immobilier : la possibilite de soumettre une demande de devis pour un diagnostic immobilier, gratuitement et sans engagement ;
• Aux diagnostiqueurs immobiliers certifies COFRAC : la possibilite de recevoir des leads qualifies correspondant a leur zone d'intervention, dans le cadre d'un partenariat dont les conditions sont definies entre les parties.

3. Demandes de devis (utilisateurs)

Les demandes de devis sont gratuites pour les utilisateurs. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour. La demande est ensuite transmise a un ou plusieurs diagnostiqueurs partenaires correspondant a la zone declaree.

L'Editeur n'execute aucune prestation de diagnostic. Le contrat eventuel resultant de la mise en relation est conclu directement entre l'utilisateur et le diagnostiqueur, sous la responsabilite exclusive de ce dernier.

4. Partenariat diagnostiqueur

Les diagnostiqueurs souhaitant recevoir des leads via le site doivent :

• Etre certifies par un organisme accredite COFRAC (Bureau Veritas, Dekra, Apave, Socotec, AFAQ, LNE, I.CERT, etc.) pour les diagnostics qu'ils realisent ;
• Disposer d'une assurance Responsabilite Civile Professionnelle de 500 000 euros minimum (article L. 271-6 CCH) ;
• Respecter les obligations legales et reglementaires applicables a leur profession.

Les conditions tarifaires du partenariat (forfait, pay per lead, hybride) sont definies dans un accord ecrit specifique. La participation est sans engagement de duree, resiliable a tout moment.

5. Tarifs indicatifs

Les tarifs indicatifs affiches sur le site (DPE, amiante, plomb, etc.) sont des fourchettes etablies a partir d'une moyenne de marche. Ils ne valent pas devis et ne lient ni l'Editeur ni les diagnostiqueurs partenaires. Seul le devis personnalise delivre par un diagnostiqueur fait foi.

6. Responsabilites

L'Editeur s'efforce de fournir des informations actualisees et de garantir la disponibilite du site, sans toutefois engager d'obligation de resultat.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• De la qualite, conformite ou des eventuels desordres des prestations realisees par les diagnostiqueurs independants ;
• Des consequences directes ou indirectes d'informations inexactes fournies par les utilisateurs lors d'une demande de devis ;
• Des interruptions de service liees a la maintenance ou a un evenement de force majeure ;
• De l'inadequation des tarifs indicatifs avec les tarifs effectivement pratiques par les diagnostiqueurs.

7. Propriete intellectuelle

L'integralite des elements du site (textes, images, logos, code, base de donnees) est la propriete exclusive de l'Editeur, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisee est interdite.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite.

9. Modification des CG

L'Editeur se reserve la possibilite de modifier les presentes CG a tout moment. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de cette page. Les utilisateurs sont invites a consulter regulierement cette page.

10. Droit applicable

Les presentes CG sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres echec d'une tentative de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.