⚡ Comparez les diagnostiqueurs certifies
Devis gratuit en 2 min · Intervention 48h · 4 827 devis cette semaine
Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez determine la superficie privative d'un lot de copropriete. Institue par la loi du 18 decembre 1996, il protege l'acquereur en garantissant la surface reelle du bien achete. C'est l'un des rares diagnostics ou une erreur a des consequences financieres directes et immediates.
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a celle mentionnee dans l'acte de vente, l'acquereur peut exiger une reduction proportionnelle du prix dans un delai d'un an apres la signature. Par exemple, pour un appartement vendu 300 000 euros avec une erreur de 8% sur la surface, la reduction serait de 24 000 euros.
Ce qui est mesure et ce qui ne l'est pas
Inclus : tous les planchers des locaux couverts et clos, apres deduction des surfaces occupees par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenetres.
Exclus : les planchers dont la hauteur sous plafond est inferieure a 1,80 m, les caves, garages, emplacements de stationnement, et les lots de moins de 8 m2.
Carrez vs Boutin : la surface Carrez (vente copropriete) est differente de la surface habitable Boutin (location). La Boutin exclut en plus les combles non amenages, loggias, verandas et volumes vitres. La surface Boutin est generalement 5 a 10% inferieure.
Trouvez votre diagnostiqueur en 2 minutes
13 000+ professionnels certifies · Gratuit · Sans engagement
Obligation et validite
Le mesurage Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriete : appartement, local commercial, chambre de service. Il n'est pas obligatoire pour les maisons individuelles hors copropriete ni pour les lots de moins de 8 m2.
Validite : illimitee tant qu'aucun travaux ne modifie la configuration du logement. Apres des travaux (abattement de cloison, ajout de mezzanine), un nouveau mesurage est necessaire.
Prix : a partir de 43 euros. Pack complet : a partir de 250 euros.
Specificites et points de vigilance
- Mezzanines : incluses si elles sont fixes, couvertes et closes avec une hauteur sous plafond >= 1,80 m.
- Sous-pentes : seules les parties avec une hauteur >= 1,80 m sont comptabilisees.
- Placards : inclus si plancher et hauteur >= 1,80 m.
- Loggias et verandas : incluses en Carrez si couvertes et closes. Exclues en Boutin.
- Murs epais : les immeubles anciens avec murs de 40-60 cm voient leur surface Carrez significativement reduite par rapport a la surface au sol.
Conseil : faites toujours mesurer par un professionnel. Les mesurages approximatifs sont la cause principale de litiges post-vente en copropriete.
Questions frequentes
Le Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, le mesurage Carrez est obligatoire uniquement pour la vente en copropriete. Pour la location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui est obligatoire.
Combien coute un mesurage Carrez ?
A partir de 43 euros. Pack complet : a partir de 250 euros.
Que se passe-t-il si la surface est fausse ?
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5%, l'acquereur peut demander une reduction proportionnelle du prix dans un delai d'un an apres la vente.
Quelle difference entre Carrez et Boutin ?
Carrez = vente copropriete (inclut loggias, combles amenages). Boutin = location (plus restrictive, exclut loggias et combles non amenages). Boutin est generalement 5-10% inferieure.
Trouver un diagnostiqueur certifie
Votre diagnostiqueur doit etre certifie par un organisme accredite COFRAC. Consultez notre annuaire :
Espace publicitaire reserve aux professionnels du diagnostic immobilier
Contacter notre regie