DPE F et G : tout sur l'interdiction de location en 2026

Q: Puis-je encore louer un logement classe G en 2026 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de proposer a la location un logement classe G (consommation superieure a 450 kWh/m2/an). Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Les baux en cours ne sont pas immediatement rompus, mais le locataire peut saisir le tribunal pour exiger des travaux de mise aux normes.

Q: Quels sont les risques pour un bailleur qui loue un logement G en 2026 ?

Le bailleur s'expose a plusieurs risques : requalification du logement en logement non decent, demande de travaux par le tribunal, reduction du loyer prononcee par le juge, voire resiliation du bail aux torts du proprietaire. De plus, le loyer est gele depuis aout 2022 (interdiction d'augmentation).

Q: Mon locataire peut-il me forcer a faire des travaux ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, un locataire dont le logement est classe G peut saisir le tribunal judiciaire pour exiger la realisation de travaux de mise aux normes (logement non decent). Le juge peut imposer un calendrier de travaux et prononcer des indemnites en cas de prejudice (factures de chauffage, problemes de sante).

Q: Existe-t-il des exceptions a l'interdiction de location DPE ?

Quelques exceptions sont prevues : monuments historiques, contraintes architecturales (impossible techniquement d'isoler), contraintes financieres disproportionnees (cout des travaux superieur a 50% de la valeur du bien), refus de copropriete documente. Ces exceptions doivent etre justifiees aupres du juge.

Q: Quelles aides pour un proprietaire bailleur en 2026 ?

Les proprietaires bailleurs sont eligibles a MaPrimeRenov' Locatif (jusqu'a 28 000 EUR par logement), aux CEE (jusqu'a 5 000 EUR), au Eco-PTZ (jusqu'a 50 000 EUR), a la TVA reduite a 5,5% et au deficit foncier majore (jusqu'a 21 400 EUR/an au lieu de 10 700 EUR jusqu'en 2025).

Q: Faut-il faire un nouveau DPE apres les travaux ?

Oui imperativement. Apres realisation des travaux d'amelioration energetique, un nouveau DPE doit etre realise pour justifier la nouvelle classe. Ce DPE remplace l'ancien et permet de remettre le logement en location. Cout : 90 a 250 EUR. Validite : 10 ans.

Q: Le calendrier DPE peut-il etre repousse ?

Plusieurs amendements parlementaires ont propose de repousser les echeances DPE, notamment fin 2024 (rapport Larcher). En l'etat actuel (mai 2026), la loi Climat est maintenue : interdiction G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Restez attentif aux evolutions legislatives via le site officiel service-public.fr.

Loi Climat et Resilience : classe G interdite a la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Calendrier complet, sanctions bailleur, droits du locataire et solutions travaux avec aides MaPrimeRenov'.

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Calendrier interdiction location DPE 2025-2034

La loi Climat et Resilience du 22 aout 2021 a fixe un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques. Voici les dates cles a connaitre en tant que bailleur :

Depuis le 1er janvier 2025

Classe G

Interdiction de mise en location ou renouvellement de bail pour les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an.

A partir du 1er janvier 2028

Classe F

Extension de l'interdiction aux logements classes F. Environ 1,2 million de logements concernes.

A partir du 1er janvier 2034

Classe E

Toutes les classes E, F et G seront interdites. 4 millions de logements concernes au total.

Important : ces interdictions s'appliquent aux nouveaux baux et renouvellements. Les baux en cours ne sont pas immediatement rompus, mais le bailleur ne peut plus augmenter le loyer pour ces logements depuis le 24 aout 2022.

Obligations du bailleur d'un logement F ou G en 2026

Si vous etes proprietaire bailleur d'un logement classe F ou G, voici les obligations qui s'appliquent des aujourd'hui (sans attendre les interdictions de location) :

Obligation	Depuis quand	Sanction
Gel du loyer (pas d'augmentation)	24 aout 2022	Restitution des sommes percues
Mention "logement classe F/G" dans annonce	1er janvier 2022	Amende 3 000 a 15 000 EUR
Audit energetique pour vente	1er avril 2023	Vente bloquee par le notaire
Interdiction location classe G	1er janvier 2025	Logement non decent : reduction loyer + travaux d'office
Demande de travaux par le locataire	1er janvier 2025	Tribunal peut imposer travaux + indemnites

4 solutions pour sortir un logement du F/G en 2026

Passer un logement de la classe F ou G a la classe E (ou mieux) demande des travaux ciblés. Voici les 4 leviers a actionner par ordre d'efficacite :

Isolation des combles et toiture

Gain : 2 a 3 classes DPE. Cout : 30 a 70 EUR/m2 pour combles perdus, 100 a 200 EUR/m2 pour combles amenages. Aide MaPrimeRenov' jusqu'a 75% du cout.

Changement de chauffage

Remplacer une chaudiere fioul ou gaz par pompe a chaleur (PAC). Cout : 10 000 a 18 000 EUR. Aide MaPrimeRenov' + CEE jusqu'a 11 000 EUR.

Isolation des murs

ITE (isolation par l'exterieur) : 100 a 250 EUR/m2. ITI (isolation par l'interieur) : 50 a 120 EUR/m2. Aide MaPrimeRenov' selon revenus.

Remplacement des fenetres

Passage au double ou triple vitrage. Cout : 400 a 800 EUR par fenetre pose. CEE + MaPrimeRenov' = 100 a 200 EUR par fenetre.

Conseil : realisez un audit energetique reglementaire avant tous travaux pour identifier les actions prioritaires et acceder a MaPrimeRenov' Parcours Accompagne (jusqu'a 70 000 EUR d'aide).

Droits du locataire face a un logement F ou G

Depuis 2025, les locataires de logements classes G disposent de recours juridiques contre leur bailleur si les travaux ne sont pas realises :

Demande de travaux : le locataire peut saisir le tribunal pour exiger des travaux de mise en conformite (logement non decent).
Reduction de loyer : le juge peut prononcer une diminution du loyer tant que les travaux ne sont pas realises.
Indemnisation : en cas de prejudice (factures de chauffage exorbitantes, problemes de sante), le locataire peut reclamer des dommages-interets.
Resiliation du bail : dans les cas extremes, le bail peut etre resilie aux torts du bailleur sans preavis.

La Commission departementale de conciliation (CDC) est saisissable gratuitement par le locataire en cas de conflit. Le bailleur a alors 6 mois pour reagir.

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FAQ : interdiction de location DPE F G

Puis-je encore louer un logement classe G en 2026 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de proposer a la location un logement classe G (consommation superieure a 450 kWh/m2/an). Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Les baux en cours ne sont pas immediatement rompus, mais le locataire peut saisir le tribunal pour exiger des travaux de mise aux normes.

Quand les logements classes F seront-ils interdits a la location ?

Les logements classes F seront interdits a la location a partir du 1er janvier 2028. A cette date, environ 1,2 million de logements supplementaires seront concernes par l'interdiction. Les bailleurs ont jusqu'a fin 2027 pour realiser les travaux d'amelioration energetique necessaires.

Quels sont les risques pour un bailleur qui loue un logement G en 2026 ?

Le bailleur s'expose a plusieurs risques : requalification du logement en logement non decent, demande de travaux par le tribunal, reduction du loyer prononcee par le juge, voire resiliation du bail aux torts du proprietaire. De plus, le loyer est gele depuis aout 2022 (interdiction d'augmentation).

Combien coute une renovation pour passer de G a E ?

Le cout moyen d'une renovation energetique permettant de passer de la classe G a la classe E se situe entre 15 000 et 40 000 EUR selon le bien (surface, etat initial, region). Apres aides (MaPrimeRenov', CEE, Eco-PTZ), le reste a charge peut etre divise par 2 ou 3.

Comment savoir si mon logement est classe F ou G ?

La classe energetique de votre logement est indiquee sur le DPE (Diagnostic de Performance Energetique). Si vous n'avez pas de DPE recent (moins de 10 ans), faites realiser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifie par un organisme accredite COFRAC. Cout : 90 a 250 EUR selon la surface.

Mon locataire peut-il me forcer a faire des travaux ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, un locataire dont le logement est classe G peut saisir le tribunal judiciaire pour exiger la realisation de travaux de mise aux normes (logement non decent). Le juge peut imposer un calendrier de travaux et prononcer des indemnites en cas de prejudice (factures de chauffage, problemes de sante).

Existe-t-il des exceptions a l'interdiction de location DPE ?

Quelques exceptions sont prevues : monuments historiques, contraintes architecturales (impossible techniquement d'isoler), contraintes financieres disproportionnees (cout des travaux superieur a 50% de la valeur du bien), refus de copropriete documente. Ces exceptions doivent etre justifiees aupres du juge.

Quelles aides pour un proprietaire bailleur en 2026 ?

Les proprietaires bailleurs sont eligibles a MaPrimeRenov' Locatif (jusqu'a 28 000 EUR par logement), aux CEE (jusqu'a 5 000 EUR), au Eco-PTZ (jusqu'a 50 000 EUR), a la TVA reduite a 5,5% et au deficit foncier majore (jusqu'a 21 400 EUR/an au lieu de 10 700 EUR jusqu'en 2025).

Faut-il faire un nouveau DPE apres les travaux ?

Oui imperativement. Apres realisation des travaux d'amelioration energetique, un nouveau DPE doit etre realise pour justifier la nouvelle classe. Ce DPE remplace l'ancien et permet de remettre le logement en location. Cout : 90 a 250 EUR. Validite : 10 ans.

Le calendrier DPE peut-il etre repousse ?

Plusieurs amendements parlementaires ont propose de repousser les echeances DPE, notamment fin 2024 (rapport Larcher). En l'etat actuel (mai 2026), la loi Climat est maintenue : interdiction G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Restez attentif aux evolutions legislatives via le site officiel service-public.fr.

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