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Qu'est-ce que la surface habitable (loi Boutin) ?
La surface habitable, definie par la loi Boutin du 25 mars 2009, correspond a la surface de plancher construite apres deduction des surfaces occupees par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenetres. Elle exclut egalement les combles non amenages, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, verandas et volumes vitres.
La surface Boutin est obligatoire pour toute mise en location d'un logement en France. Elle doit figurer dans le contrat de bail. Son absence ou une erreur de plus de 5% peut entrainer une diminution du loyer proportionnelle a la difference.
Difference entre surface Carrez et surface Boutin
Les deux mesurages sont souvent confondus mais couvrent des cas differents :
- Carrez : obligatoire pour la vente en copropriete. Inclut tous les locaux couverts et clos de plus de 1,80 m de hauteur, y compris combles amenages, loggias et verandas.
- Boutin : obligatoire pour la location. Plus restrictive, exclut les combles non amenages, loggias, verandas et volumes vitres.
En pratique, la surface Boutin est generalement 5 a 10% inferieure a la surface Carrez pour un meme logement.
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Quand le mesurage Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage de la surface habitable est obligatoire pour tout bail d'habitation signe depuis la loi ALUR de 2014. Le bailleur doit mentionner la surface habitable dans le contrat de bail.
Consequences d'une erreur : si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a celle mentionnee dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle a la difference. Par exemple, pour un loyer de 800 euros et une erreur de 10%, le locataire peut exiger une reduction de 80 euros/mois.
Validite : illimitee tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du logement.
Prix et deroulement
Prix : a partir de 43 euros. Le mesurage est souvent inclus dans un pack de diagnostics location.
Pack location : a partir de 150 euros (DPE + electricite + gaz + ERP + surface Boutin).
Le diagnostiqueur mesure chaque piece avec un telemetre laser, deduit les surfaces non habitables, et remet un rapport avec le plan cote du logement.