ERP État des Risques 2026 : guide et commande en ligne

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire depuis 2006 pour toute vente ou location immobilière en France. Rebaptisé simplement « ERP » en 2023, ce diagnostic recense 7 catégories de risques susceptibles d’affecter le bien immobilier. Contrairement à ce que croient beaucoup de propriétaires, l’ERP n’est pas un diagnostic technique mais une déclaration administrative basée sur les données cadastrales et de référence gouvernementales (Géorisques). Gratuit à remplir en ligne en 5 minutes ou commandable auprès d’un diagnostiqueur pour 15 à 50 euros, l’ERP a une validité courte : 6 mois seulement. Découvrez dans ce guide complet ce qu’est l’ERP, ses 7 risques couverts, comment le commander et les conséquences légales de son absence.

📚 Sommaire

1. Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions (ERP) ?
2. Les 7 risques couverts par l’ERP
3. Comment obtenir un ERP en 2026 ?
4. Validité de l’ERP : 6 mois seulement
5. Obligation légale et conséquences de l’absence
6. Comparaison ERP vs audits complets
7. Checklist pour un ERP complet et sécurisé
8. Tarifs ERP 2026
9. Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions (ERP) ?

L’ERP est un formulaire standardisé qui informe l’acheteur ou le locataire des risques et pollutions affectant le bien immobilier. Ce n’est pas une visite technique mais un déclaratif fondé sur :

• La localisation cadastrale du bien (commune, adresse exacte)
• Les bases de données publiques (Géorisques, BRGM, Dronéo, etc.)
• Les arrêtés préfectoraux de catastrophe naturelle/technologique
• Les registres de pollution des sols
• Les zones à risques définis au niveau national et local

Le propriétaire doit remplir ce formulaire lui-même ou le commander auprès d’un diagnostiqueur. Il est OBLIGATOIRE à joindre au compromis de vente ou au contrat de location. Article L. 125-5 du Code de l’environnement encadre cette obligation.

Les 7 risques couverts par l’ERP

1. Risques naturels majeurs

Inondation, tremblements de terre, mouvements de terrain, avalanche, tempête, retrait/gonflement d’argiles, feu de forêt, etc. L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 harmonise cette liste. Vérification : inscription du bien dans un Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI), zones d’aléa inondation, plans de prévention (PPR), Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

2. Risques technologiques majeurs

Proximité d’usines classées SEVESO (risque d’accident industriel), installations nucléaires, gaz canalisés, canalisations TGH (transport de gaz), plates-formes chimiques. Rayon d’impact : jusqu’à 1-5 km selon le risque. Données : DREAL, préfecture, registre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

3. Risques miniers

Cavités souterraines, exploitation minière (charbon, sel, ardoise, houille), affaissements miniers. Zones : nord, est, centre-est (Lorraine, Nord-Pas-de-Calais), certains bassins profonds. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) gère ces données.

4. Pollution des sols (historique)

Sites avec activité industrielle passée (usines, raffineries, carrières, garages anciens, station-service) ayant pu contaminer le sol. Base de données : BASIAS (Inventaire Historique) et BASOL (sites contaminés/suivis). N’affecte pas automatiquement le bien actuel mais indique une vigilance recommandée.

5. Radon

Gaz radioactif naturel du sous-sol (voir article diagnostic radon). 31 départements en zone 3 (risque élevé). Seuil d’action : 300 Bq/m³. L’ERP signale uniquement la zone (pas de mesure, juste classification IRSN).

6. Sismicité

Risque de tremblement de terre selon le classement sismique de la commune (décret 2010-1255). France divisée en zones 1 (très faible) à 5 (élevé). Les communes zones 4-5 ont des bâtiments soumis aux normes parasismiques (neuf/rénovation).

7. Radioactivité naturelle

Exposition à la radioactivité naturelle (uranium, thorium, béryllium) via les matériaux de construction et le sol. Peu courant en France, mais vérifié dans certaines régions (granit, zone côtière).

Comment obtenir un ERP en 2026 ?

Option 1 : Gratuit en ligne (Géorisques.gouv.fr)

Procédure rapide et gratuite :

1. Allez sur www.gerisques.gouv.fr
2. Cliquez sur « Mon adresse »
3. Entrez l’adresse exacte du bien immobilier
4. Le formulaire ERP se génère automatiquement (5-10 min)
5. Téléchargez et imprimez le PDF
6. Signez par le propriétaire et datez
7. Joignez-le au compromis/bail

Avantage : gratuit, immédiat, officiel.

Inconvénient : vous êtes responsable de son exactitude ; aucune assurance si erreur/oubli.

Option 2 : Commandé auprès d’un diagnostiqueur

Coût : 15-50 euros généralement, parfois inclus dans un pack diagnostique (DPE + ERP).

Avantage : rapport professionnel, assurance RC couvre les erreurs, preuve d’intervention qualifiée.

Inconvénient : délai 2-5 jours, légèrement coûteux.

À recommander si vous ignorez la procédure Géorisques ou si vous voulez une garantie.

Option 3 : Autodiagnostique en ligne (autres sites)

Certains sites privés (comme Diagoris, YouDiag, etc.) permettent de remplir l’ERP pour 5-20 euros. La donnée reste celle de Géorisques, mais l’interface est simplifiée. Utile si vous trouvez Géorisques.gouv.fr compliqué.

Validité de l’ERP : 6 mois seulement

POINT CRITIQUE : la validité de l’ERP est très courte : 6 mois maximum. Cela s’explique par le fait que les données (arrêtés de catastrophe, zones à risques) peuvent changer rapidement. Conséquences :

• Un ERP datant de janvier 2026 n’est plus valable en juillet 2026
• Pour une vente : l’ERP doit être daté d’au maximum 6 mois du compromis
• Pour une location : idem, 6 mois avant la signature du bail
• Dépassement de délai : le document invalide, à recommencer

Comparaison avec autres diagnostics : DPE valable 10 ans, amiante illimitée, plomb illimitée. L’ERP est unique par sa brièveté.

Obligation légale et conséquences de l’absence

L’article L. 125-5 du Code de l’environnement rend l’ERP obligatoire :

À la vente

L’ERP doit être annexé au compromis de vente. Absence = nullité possible de l’acte (cas extrêmes) ou recours de l’acheteur en vice caché pendant 10 ans (Civ. 3e, 5 juin 2013). L’acheteur peut demander :

• Diminution du prix de vente
• Résolution de la vente (annulation)
• Indemnités pour dommages/intérêts

À la location

L’ERP doit être remis au locataire avant la signature du bail. Absence ou fourniture tardive = le bail peut être annulé. Le locataire peut obtenir restitution partielle des loyers ou rupture sans préavis. Mais en pratique, les litiges sont rares car l’ERP est souvent oublié sur petit budget.

Pour un ERP inexact ou « oublié »

Exemple concret : bien vendu « sans risque » selon un ERP oubliant zone inondable. Acheteur victime d’une inondation 2 ans après → action en vice caché possible contre vendeur (10 ans prescription). Frais importants : expertise, juricommercement, etc.

Comparaison ERP vs audits complets

Aspect	ERP	Audit énergétique	DPE	Audit sanitaire
Contenu	7 risques environnement/pollutions	Performance énergétique détaillée	Classement A-G consommation	Eau, amiante, plomb, radon complet
Visite site	Non (données bureau)	Oui (2-3h)	Oui (0,5-1h)	Oui (1-2h)
Coût	Gratuit en ligne / 15-50€	500-1500€	57-137€	100-250€
Validité	6 mois seulement !	5 ans	10 ans	Variable
Obligation vente F/G	OUI depuis 2006	OUI depuis 2023	OUI depuis 1997	Non (recommandé)

Checklist pour un ERP complet et sécurisé

• Adresse exacte sans erreur (numéro, rue, code postal, commune)
• Génération récente (moins de 6 mois)
• Signature du propriétaire ET date de génération
• Vérification manuelle des 7 risques (cohérence avec localité)
• Copie jointe au compromis et au bail (signatures parties)
• Conservation 10 ans (prescription contentieux)
• Si doute sur un risque, demander avis préfecture ou expertise complémentaire

Tarifs ERP 2026

• ERP en ligne Géorisques (gratuit) : 0 euros
• ERP via site privé simplifié : 5-20 euros
• ERP par diagnostiqueur : 15-50 euros (seul) ou gratuit si pack avec DPE/amiante
• ERP + DPE pack : 80-150 euros généralement

Questions fréquentes

L’ERP doit-il être effectué avant ou après le compromis ?

Avant le compromis. L’ERP est un document précontractuel obligatoire. Il doit être joint au dossier diagnostique que le vendeur remet avant la visite/offre. Cependant, en pratique, beaucoup sont demandés après compromis (erreur fréquente). Idéalement : dès la mise en vente.

Qui paie l’ERP, vendeur ou acheteur ?

Le vendeur, car c’est une obligation légale de sa part. Si gratuit (Géorisques), aucun frais. Si commandé à un diagnostiqueur (20-50€), c’est au vendeur de supporter le coût. En pratique, beaucoup de diagnostiqueurs incluent l’ERP gratuitement dans un pack diagnostic.

Un bien en zone inondable peut-il se vendre ?

Oui, légalement. L’ERP signale le risque, mais ne l’interdit pas. Cependant, le prix peut être négocié fortement à la baisse (30-50% parfois). L’acheteur doit accepter consciemment le risque. Assurance obligatoire pour emprunt bancaire en zone inondable (assurance habitat plus chère).

Un bien en zone technologique/SEVESO peut-il se vendre ?

Oui. Même logique : l’ERP le signale, le vendeur ne peut pas le cacher. Le bien peut rester invendable si le risque est majeur (ex : proximité directe usine chimique). Peu de cas en France car zones technologiques généralement loin des zones d’habitation.

L’ERP peut-il changer entre deux générations (5 mois plus tard) ?

Oui, c’est possible. Un arrêté préfectoral peut classifier une nouvelle zone inondable, ou ajouter un risque technologique. Raison de la validité courte (6 mois). Un bien classé « sans risque inondation » en janvier peut se retrouver en zone rouge en juin si nouveau PPR adopté.

Je loue mon bien : dois-je fournir l’ERP au locataire ?

Oui. L’ERP est obligatoire à la signature du bail de location (article L. 125-5). Oubli = le locataire peut refuser le bail ou demander résiliation. Beaucoup de petits propriétaires l’oublient : pratique dangereuse.