Mesurage Loi Carrez à Les Bâties
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Type de bien
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Surface
Selon votre bien, voici les diagnostics obligatoires (pre-selectionnes). Ajustez si besoin.
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Mesurage Loi Carrez à Les Bâties
Le carrez est encadre par la loi. A Les Bâties, 75 hab. dans le Haute-Saône, découvrez tout.
Qu'est-ce que le carrez à Les Bâties ?
Le mesurage loi Carrez a Les Bâties etablit la surface exacte d'un lot de copropriete mis en vente. C'est l'un des rares diagnostics dont l'erreur se paie directement sur le prix.
A Les Bâties, si la surface reelle est inferieure de plus de 5 % a celle annoncee, l'acheteur peut demander une diminution du prix au prorata, dans le delai d'un an.
Que mesure-t-on ?
Les planchers des locaux clos et couverts sous une hauteur d'au moins 1,80 m, hors caves, garages, balcons et emplacements de stationnement.
Obligatoire à Les Bâties ?
Oui, dans les conditions suivantes :
- Condition : Lots de copropriete
- Transactions concernees : Vente en copropriete
- Cadre legal : loi du 18/12/1996
À Les Bâties, le carrez doit etre realise par un diagnostiqueur certifie par un organisme accredite COFRAC. Le rapport doit etre remis au plus tard le jour de la signature.
Sanctions : nullite de la vente, reduction du prix, resolution du bail.
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Prix du carrez à Les Bâties
À Les Bâties (70130), le carrez coute a partir de 43-88 EUR.
- Tarif seul : a partir de 43 EUR
- Pack complet : a partir de 250 EUR (DPE + amiante + plomb + ERP + electricite + gaz)
Astuce : un pack complet coute 20 a 35% moins cher que l'addition des diagnostics separes.
Le prix varie selon la surface du bien, le type de construction et les tarifs pratiques dans le 70130.
Validite du carrez
Le carrez est valable Illimitee (sauf travaux). Un diagnostic expire doit etre refait avant la signature.
Carrez dans les rues de Les Bâties
Que votre bien se situe Rue des Chasaux ou dans un autre secteur de Les Bâties, le carrez doit etre realise par un diagnostiqueur certifie avant toute transaction.
Reglementation 2025 : carrez
La reglementation evolue regulierement. Restez informe pour securiser votre transaction a Les Bâties.
Ce que vaut l'immobilier à Les Bâties - et le role du Mesurage loi Carrez
Les ventes officielles enregistrees dans la base DVF (2023) situent le marche de Les Bâties :
| Type de bien | Prix median | Ventes analysees |
|---|---|---|
| Maison | 871 €/m² | 3 |
Volume : 3 transactions exploitables sur 2023 dans la commune.
A Les Bâties, un ecart de 10 % sur un 70 m² au prix du marche represente environ 6 097 €. C'est l'ordre de grandeur que peut couter un diagnostic bacle ou tardif - a comparer aux 60 - 130 € du Mesurage loi Carrez réalisé dans les règles.
Source : DVF - Demandes de valeurs foncieres (data.gouv.fr), ventes reelles, millesime 2023.
Mesurage loi Carrez à Les Bâties : l'essentiel en un tableau
| Critere | Ce qu'il faut retenir | |
|---|---|---|
| Obligatoire pour | Vente d'un lot en copropriété | |
| Prix constate | 60 - 130 € selon surface et accès | |
| Durée de validité | Illimitee (sans travaux) | |
| Risque si absent | Baisse du prix si ecart de surface > 5 % | |
| Qui le réalisé | Diagnostiqueur certifié par un organisme accredite COFRAC, assure en RC professionnelle | |
A prestation egale, le prix du Mesurage loi Carrez varie sensiblement d'un cabinet a l'autre à Les Bâties - les tarifs ne sont pas réglementés. D'ou l'intérêt de mettre en concurrence plusieurs professionnels certifiés avant de choisir.
Sous-sol de Les Bâties : radon, seismes, cavites
| Indicateur | Valeur à Les Bâties | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Potentiel radon | Catégorie 1/3 (faible) | Information a mentionner dans l'état des risques |
| Zone sismique | Zone 2/5 (faible) | Risque limite, mentionne dans l'ERP |
Sources : Georisques.gouv.fr (radon, zonage sismique, cavites), données officielles de l'État pour Les Bâties.
Bien préparer votre Mesurage loi Carrez à Les Bâties : la checklist
Pour que l'intervention à Les Bâties se passe sans accroc et que le rapport soit rendu au plus vite, préparez ces elements :
- Reglement de copropriété et lot(s) concerne(s)
- Plans du lot si disponibles
- Identifier les surfaces sous 1,80 m (exclues du calcul)
Ce qui coûte cher (et s'evite facilement)
- Reprendre la surface de l'ancien acte sans re-mesurer après travaux
- Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin)
- Annoncer une surface arrondie a la hausse : -5 % d'ecart = baisse de prix exigible pendant 1 an
Vos questions sur le Mesurage loi Carrez à Les Bâties
Quel est le prix d'un Mesurage loi Carrez à Les Bâties ?
Comptez 60 - 130 € selon la surface et l'accès du bien. Les tarifs sont libres : comparer plusieurs devis certifiés COFRAC fait économiser jusqu'a 30 %.
Le mesurage Carrez est-il fréquent à Les Bâties ?
Chaque vente ou location à Les Bâties peut y être soumise selon l'age du bien et de ses installations : vérifiez avec un diagnostiqueur certifié, le contrôle preliminaire est gratuit.
Mesurage loi Carrez : aussi autour de Les Bâties
Le secteur de Les Bâties est couvert dans son ensemble : consultez le Mesurage loi Carrez dans les communes alentour :
Tous les diagnostics immobiliers à Les Bâties · Mesurage loi Carrez en Haute-Saône · Diagnostic immobilier Haute-Saône
Documents d'urbanisme : la mairie de Les Bâties
Pour vérifier un zonage, un arrêté termites ou un plan de prevention des risques, adressez-vous a la Mairie - Les Bâties, 1 place de la Mairie 70130 Les Bâties, tel. 03 84 78 48 63.
Source : Annuaire officiel de l'administration (service-public.fr).
Guides pour aller plus loin
Questions frequentes
Diagnostiqueur certifie a Les Bâties ?
Duree de l'intervention ?
Qui paie ?
Obligatoire pour location ?
Si probleme detecte ?
Autres diagnostics à Les Bâties
Fiche complete de Les Bâties →
📚 Guides experts associes
Carrez dans les communes voisines
Sources : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, ADEME, Georisques.