Mesurage Loi Carrez à Gilley
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Selon votre bien, voici les diagnostics obligatoires (pre-selectionnes). Ajustez si besoin.
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Mesurage Loi Carrez à Gilley
Tout sur le carrez à Gilley : réglementation, tarifs Doubs, diagnostiqueurs du 25650.
Qu'est-ce que le carrez à Gilley ?
Le mesurage loi Carrez a Gilley certifie la surface privative d'un lot en copropriete. Toute vente d'un appartement ou d'un local en copropriete l'exige.
A Gilley, un ecart de plus de 5 % entre la surface annoncee et la surface reelle permet a l'acheteur d'exiger une reduction de prix proportionnelle, pendant un an.
Ce qui compte dans le calcul
Seules les surfaces d'une hauteur sous plafond superieure a 1,80 m sont retenues ; balcons, terrasses, caves et places de parking en sont exclus.
Obligatoire à Gilley ?
Oui, dans les conditions suivantes :
- Condition : Lots de copropriete
- Transactions concernees : Vente en copropriete
- Cadre legal : loi du 18/12/1996
À Gilley, le carrez doit etre realise par un diagnostiqueur certifie par un organisme accredite COFRAC. Le rapport doit etre remis au plus tard le jour de la signature.
Sanctions : nullite de la vente, reduction du prix, resolution du bail.
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Prix du carrez à Gilley
À Gilley (25650), le carrez coute a partir de 43-88 EUR.
- Tarif seul : a partir de 43 EUR
- Pack complet : a partir de 250 EUR (DPE + amiante + plomb + ERP + electricite + gaz)
Astuce : un pack complet coute 20 a 35% moins cher que l'addition des diagnostics separes.
Le prix varie selon la surface du bien, le type de construction et les tarifs pratiques dans le 25650.
Validite du carrez
Le carrez est valable Illimitee (sauf travaux). Un diagnostic expire doit etre refait avant la signature.
Carrez dans les rues de Gilley
Que votre bien se situe Rue des Primevères, Rue des Chardonnerets, Rue des Bleuets, Rue du Mont d’Or, Rue de l’Abbaye ou dans un autre secteur de Gilley, le carrez doit etre realise par un diagnostiqueur certifie avant toute transaction.
Reglementation 2025 : carrez
La reglementation evolue regulierement. Restez informe pour securiser votre transaction a Gilley.
Gilley en chiffres : l'enjeu du Mesurage loi Carrez
Le mesurage loi Carrez concerne les lots en copropriété : à Gilley, 54 % des logements diagnostiques sont des appartements (base ADEME), très majoritairement en copropriété. C'est dire la frequence de ce mesurage dans les ventes locales.
Source : base DPE ADEME (data.ademe.fr), données officielles pour Gilley.
Marché immobilier de Gilley : les prix reels (base DVF)
La base DVF (ventes notariees reelles, 2024) donne les prix medians suivants pour Gilley :
| Type de bien | Prix median (secteur 25650) | Ventes analysees |
|---|---|---|
| Appartement | 3 556 €/m² | 12 |
| Maison | 3 052 €/m² | 18 |
Ces prix sont calcules sur les ventes du secteur 25650 uniquement - et non sur l'ensemble de la commune - pour coller au plus près de votre quartier. Volume : 30 transactions exploitables sur 2024 dans la commune.
A Gilley, un ecart de 10 % sur un 70 m² au prix du marche represente environ 24 892 €. C'est l'ordre de grandeur que peut couter un diagnostic bacle ou tardif - a comparer aux 60 - 130 € du Mesurage loi Carrez réalisé dans les règles.
Source : DVF - Demandes de valeurs foncieres (data.gouv.fr), ventes reelles, millesime 2024.
Mesurage loi Carrez à Gilley : l'essentiel en un tableau
| Critere | Ce qu'il faut retenir | |
|---|---|---|
| Obligatoire pour | Vente d'un lot en copropriété | |
| Prix constate | 60 - 130 € selon surface et accès | |
| Durée de validité | Illimitee (sans travaux) | |
| Risque si absent | Baisse du prix si ecart de surface > 5 % | |
| Qui le réalisé | Diagnostiqueur certifié par un organisme accredite COFRAC, assure en RC professionnelle | |
A prestation egale, le prix du Mesurage loi Carrez varie sensiblement d'un cabinet a l'autre à Gilley - les tarifs ne sont pas réglementés. D'ou l'intérêt de mettre en concurrence plusieurs professionnels certifiés avant de choisir.
Sous-sol de Gilley : radon, seismes, cavites
| Indicateur | Valeur à Gilley | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Potentiel radon | Catégorie 1/3 (faible) | Information a mentionner dans l'état des risques |
| Zone sismique | Zone 3/5 (moderee) | Normes parasismiques applicables aux travaux ; figure dans l'ERP |
| Cavites souterraines recensees | 29 | Vérifier la localisation par rapport au bien (base Georisques) |
Sources : Georisques.gouv.fr (radon, zonage sismique, cavites), données officielles de l'État pour Gilley.
Bien préparer votre Mesurage loi Carrez à Gilley : la checklist
Pour que l'intervention à Gilley se passe sans accroc et que le rapport soit rendu au plus vite, préparez ces elements :
- Reglement de copropriété et lot(s) concerne(s)
- Plans du lot si disponibles
- Identifier les surfaces sous 1,80 m (exclues du calcul)
Ce qui coûte cher (et s'evite facilement)
- Reprendre la surface de l'ancien acte sans re-mesurer après travaux
- Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin)
- Annoncer une surface arrondie a la hausse : -5 % d'ecart = baisse de prix exigible pendant 1 an
Vos questions sur le Mesurage loi Carrez à Gilley
Quel est le prix d'un Mesurage loi Carrez à Gilley ?
Comptez 60 - 130 € selon la surface et l'accès du bien - a rapporter au prix du marche local (3 556 €/m² median en appartement sur le secteur 25650). Les tarifs sont libres : comparer plusieurs devis certifiés COFRAC fait économiser jusqu'a 30 %.
Le mesurage Carrez est-il fréquent à Gilley ?
Oui : 54 % du parc local est constitue d'appartements (base ADEME), très majoritairement en copropriété - donc soumis au mesurage Carrez a la vente.
Mesurage loi Carrez : aussi autour de Gilley
Le secteur de Gilley est couvert dans son ensemble : consultez le Mesurage loi Carrez dans les communes alentour :
Tous les diagnostics immobiliers à Gilley · Mesurage loi Carrez en Doubs · Diagnostic immobilier Doubs
Documents d'urbanisme : la mairie de Gilley
Pour vérifier un zonage, un arrêté termites ou un plan de prevention des risques, adressez-vous a la Mairie - Gilley, 1 place du Général-de-Gaulle 25650 Gilley, tel. 03 81 43 32 00.
Source : Annuaire officiel de l'administration (service-public.fr).
Guides pour aller plus loin
Questions frequentes
Diagnostiqueur certifie a Gilley ?
Duree de l'intervention ?
Qui paie ?
Obligatoire pour location ?
Si probleme detecte ?
Quel est le prix du Mesurage loi Carrez a Gilley ?
Le mesurage Carrez concerne-t-il mon bien a Gilley ?
Autres diagnostics à Gilley
📚 Guides experts associes
Carrez dans les communes voisines
Sources : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, ADEME, Georisques.