ERP (État des Risques et Pollutions) à Morteaux-Coulibœuf
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Selon votre bien, voici les diagnostics obligatoires (pre-selectionnes). Ajustez si besoin.
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ERP (État des Risques et Pollutions) à Morteaux-Coulibœuf
Tout sur le erp à Morteaux-Coulibœuf : réglementation, tarifs Calvados, diagnostiqueurs du 14620.
Qu'est-ce que l'erp à Morteaux-Coulibœuf ?
L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) a Morteaux-Coulibœuf informe l'acquereur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est expose.
Il est obligatoire des la mise en vente ou en location a Morteaux-Coulibœuf, et sa validite est limitee a 6 mois.
Ce que contient l'ERP
Risques d'inondation, sismicite, retrait-gonflement des argiles, potentiel radon, proximite d'installations classees, sinistres indemnises au titre des catastrophes naturelles : autant d'informations issues des bases officielles de l'Etat.
Obligatoire à Morteaux-Coulibœuf ?
Oui, dans les conditions suivantes :
- Condition : Tous les biens
- Transactions concernees : Vente et location
- Cadre legal : art. L125-5 Code env.
À Morteaux-Coulibœuf, l'erp doit etre realise par un diagnostiqueur certifie par un organisme accredite COFRAC. Le rapport doit etre remis au plus tard le jour de la signature.
Sanctions : nullite de la vente, reduction du prix, resolution du bail.
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Prix de l'erp à Morteaux-Coulibœuf
À Morteaux-Coulibœuf (14620), l'erp coute a partir de 15-15 EUR.
- Tarif seul : a partir de 15 EUR
- Pack complet : a partir de 250 EUR (DPE + amiante + plomb + ERP + electricite + gaz)
Astuce : un pack complet coute 20 a 35% moins cher que l'addition des diagnostics separes.
Le prix varie selon la surface du bien, le type de construction et les tarifs pratiques dans le 14620.
Validite de l'erp
Le erp est valable 6 mois. Un diagnostic expire doit etre refait avant la signature.
ERP dans les rues de Morteaux-Coulibœuf
Que votre bien se situe Rue des Écoles, Rue de la Justice de Paix, Rue du Stade, Rue de Vicques, Rue de l'Église ou dans un autre secteur de Morteaux-Coulibœuf, le erp doit etre realise par un diagnostiqueur certifie avant toute transaction.
Risques identifies a Morteaux-Coulibœuf
La base Georisques recense 2 risques pour Morteaux-Coulibœuf :
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
Source : Georisques.gouv.fr
Reglementation 2025 : erp
La reglementation evolue regulierement. Restez informe pour securiser votre transaction a Morteaux-Coulibœuf.
Ce que vaut l'immobilier à Morteaux-Coulibœuf - et le role du État des Risques (ERP)
Les ventes officielles enregistrees dans la base DVF (2024) situent le marche de Morteaux-Coulibœuf :
| Type de bien | Prix median (secteur 14620) | Ventes analysees |
|---|---|---|
| Maison | 1 928 €/m² | 12 |
Particularite : ces medianes portent sur le code postal 14620 lui-meme, pas sur toute la commune, pour refleter votre micro-marche. 12 ventes ont servi de base a l'analyse du millesime 2024.
Sur un bien de 70 m² au prix median, une decote de 10 % liee a un diagnostic defavorable represente environ 13 496 €. Le coût du État des Risques (ERP) (15 - 40 €) est negligeable au regard de cet enjeu : mieux vaut le confier a un professionnel certifié et anticiper.
Source : DVF - Demandes de valeurs foncieres (data.gouv.fr), ventes reelles, millesime 2024.
Recapitulatif : vos obligations État des Risques (ERP) à Morteaux-Coulibœuf
| Critere | Ce qu'il faut retenir | |
|---|---|---|
| Obligatoire pour | Vente et location, toutes communes couvertes par un plan de prevention | |
| Prix constate | 15 - 40 € selon surface et accès | |
| Durée de validité | 6 mois | |
| Risque si absent | Annulation possible de la transaction | |
| Qui le réalisé | Diagnostiqueur certifié par un organisme accredite COFRAC, assure en RC professionnelle | |
Aucun bareme officiel n'encadre le prix du État des Risques (ERP) : à Morteaux-Coulibœuf comme ailleurs, seule la comparaison de plusieurs devis certifiés COFRAC permet de payer le juste prix, souvent 20 a 30 % sous la première offre venue.
Radon, sismicite : ce que dit le sous-sol de Morteaux-Coulibœuf
| Indicateur | Valeur à Morteaux-Coulibœuf | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Potentiel radon | Catégorie 1/3 (faible) | Information a mentionner dans l'état des risques |
| Zone sismique | Zone 2/5 (faible) | Risque limite, mentionne dans l'ERP |
| Cavites souterraines recensees | 4 | Vérifier la localisation par rapport au bien (base Georisques) |
Sources : Georisques.gouv.fr (radon, zonage sismique, cavites), données officielles de l'État pour Morteaux-Coulibœuf.
Avant la visite : préparer le État des Risques (ERP)
Ces quelques preparatifs accelerent l'intervention du diagnostiqueur et fiabilisent le résultat :
- Adresse exacte et références cadastrales du bien
- Date de construction (sismicite, normes)
- Sinistres indemnises antérieurs (a déclarer)
Les erreurs a eviter
- Utiliser un ERP de plus de 6 mois a la signature
- Oublier la déclaration des sinistres passes indemnises catastrophe naturelle
- Le remplir seul de memoire : les zonages PPR evoluent régulièrement
État des Risques (ERP) à Morteaux-Coulibœuf : reponses rapides
Quel est le prix d'un État des Risques (ERP) à Morteaux-Coulibœuf ?
Comptez 15 - 40 € selon la surface et l'accès du bien. Les tarifs sont libres : comparer plusieurs devis certifiés COFRAC fait économiser jusqu'a 30 %.
Quels risques figure-t-il dans l'ERP à Morteaux-Coulibœuf ?
Chaque vente ou location à Morteaux-Coulibœuf peut y être soumise selon l'age du bien et de ses installations : vérifiez avec un diagnostiqueur certifié, le contrôle preliminaire est gratuit.
Diagnostiqueurs État des Risques (ERP) près de Morteaux-Coulibœuf
Les diagnostiqueurs certifiés qui couvrent Morteaux-Coulibœuf interviennent généralement dans tout le secteur. Retrouvez le État des Risques (ERP) dans les communes voisines :
Tous les diagnostics immobiliers à Morteaux-Coulibœuf · État des Risques (ERP) en Calvados · Diagnostic immobilier Calvados
Ou vérifier les zonages et arrêtés à Morteaux-Coulibœuf ?
La Mairie - Morteaux-Couliboeuf (place de la mairie 14620 Morteaux-Couliboeuf, 02 31 90 70 92) reste l'interlocuteur officiel pour les documents d'urbanisme et les arrêtés qui alimentent vos diagnostics.
Source : Annuaire officiel de l'administration (service-public.fr).
Guides pour aller plus loin
Questions frequentes
Diagnostiqueur certifie a Morteaux-Coulibœuf ?
Duree de l'intervention ?
Qui paie ?
Obligatoire pour location ?
Si probleme detecte ?
Autres diagnostics à Morteaux-Coulibœuf
Fiche complete de Morteaux-Coulibœuf →
📚 Guides experts associes
ERP dans les communes voisines
Sources : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, ADEME, Georisques.