Mesurage Loi Carrez à Fontangy
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Surface
Selon votre bien, voici les diagnostics obligatoires (pre-selectionnes). Ajustez si besoin.
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Mesurage Loi Carrez à Fontangy
Tout sur le carrez à Fontangy : réglementation, tarifs Côte-d'Or, diagnostiqueurs du 21390.
Qu'est-ce que le carrez à Fontangy ?
A Fontangy, le mesurage Carrez accompagne obligatoirement la vente de tout bien en copropriete. Il donne une surface privative certifiee, sur laquelle l'acquereur peut s'appuyer juridiquement.
L'enjeu est financier : une surface surevaluee de plus de 5 % expose le vendeur a une baisse de prix reclamable pendant douze mois.
La regle de calcul
On additionne les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, en excluant murs, cloisons, gaines, ainsi que les annexes (caves, garages, terrasses).
Obligatoire à Fontangy ?
Oui, dans les conditions suivantes :
- Condition : Lots de copropriete
- Transactions concernees : Vente en copropriete
- Cadre legal : loi du 18/12/1996
À Fontangy, le carrez doit etre realise par un diagnostiqueur certifie par un organisme accredite COFRAC. Le rapport doit etre remis au plus tard le jour de la signature.
Sanctions : nullite de la vente, reduction du prix, resolution du bail.
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Prix du carrez à Fontangy
À Fontangy (21390), le carrez coute a partir de 43-88 EUR.
- Tarif seul : a partir de 43 EUR
- Pack complet : a partir de 250 EUR (DPE + amiante + plomb + ERP + electricite + gaz)
Astuce : un pack complet coute 20 a 35% moins cher que l'addition des diagnostics separes.
Le prix varie selon la surface du bien, le type de construction et les tarifs pratiques dans le 21390.
Validite du carrez
Le carrez est valable Illimitee (sauf travaux). Un diagnostic expire doit etre refait avant la signature.
Carrez dans les rues de Fontangy
Que votre bien se situe Rue de Mont-Saint-Jean - Hameau de Chazelle l'Echo, Rue de l’Eglise, Rue du Centre - Hameau de Chazelle-L'Echo, Rue du Marronnier - Hameau de Pluvier, Rue de Noidan - Hameau de Pluvier ou dans un autre secteur de Fontangy, le carrez doit etre realise par un diagnostiqueur certifie avant toute transaction.
Reglementation 2025 : carrez
La reglementation evolue regulierement. Restez informe pour securiser votre transaction a Fontangy.
Marché immobilier de Fontangy : les prix reels (base DVF)
La base DVF (ventes notariees reelles, 2024) donne les prix medians suivants pour Fontangy :
| Type de bien | Prix median | Ventes analysees |
|---|---|---|
| Maison | 772 €/m² | 2 |
Sur un bien de 70 m² au prix median, une decote de 10 % liee a un diagnostic defavorable represente environ 5 404 €. Le coût du Mesurage loi Carrez (60 - 130 €) est negligeable au regard de cet enjeu : mieux vaut le confier a un professionnel certifié et anticiper.
Source : DVF - Demandes de valeurs foncieres (data.gouv.fr), ventes reelles, millesime 2024.
Recapitulatif : vos obligations Mesurage loi Carrez à Fontangy
| Critere | Ce qu'il faut retenir | |
|---|---|---|
| Obligatoire pour | Vente d'un lot en copropriété | |
| Prix constate | 60 - 130 € selon surface et accès | |
| Durée de validité | Illimitee (sans travaux) | |
| Risque si absent | Baisse du prix si ecart de surface > 5 % | |
| Qui le réalisé | Diagnostiqueur certifié par un organisme accredite COFRAC, assure en RC professionnelle | |
Aucun bareme officiel n'encadre le prix du Mesurage loi Carrez : à Fontangy comme ailleurs, seule la comparaison de plusieurs devis certifiés COFRAC permet de payer le juste prix, souvent 20 a 30 % sous la première offre venue.
Radon, sismicite : ce que dit le sous-sol de Fontangy
| Indicateur | Valeur à Fontangy | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Potentiel radon | Catégorie 1/3 (faible) | Information a mentionner dans l'état des risques |
| Zone sismique | Zone 1/5 (très faible) | Risque limite, mentionne dans l'ERP |
| Cavites souterraines recensees | 2 | Vérifier la localisation par rapport au bien (base Georisques) |
Sources : Georisques.gouv.fr (radon, zonage sismique, cavites), données officielles de l'État pour Fontangy.
Avant la visite : préparer le Mesurage loi Carrez
Ces quelques preparatifs accelerent l'intervention du diagnostiqueur et fiabilisent le résultat :
- Reglement de copropriété et lot(s) concerne(s)
- Plans du lot si disponibles
- Identifier les surfaces sous 1,80 m (exclues du calcul)
Les erreurs a eviter
- Reprendre la surface de l'ancien acte sans re-mesurer après travaux
- Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin)
- Annoncer une surface arrondie a la hausse : -5 % d'ecart = baisse de prix exigible pendant 1 an
Mesurage loi Carrez à Fontangy : reponses rapides
Quel est le prix d'un Mesurage loi Carrez à Fontangy ?
Comptez 60 - 130 € selon la surface et l'accès du bien. Les tarifs sont libres : comparer plusieurs devis certifiés COFRAC fait économiser jusqu'a 30 %.
Le mesurage Carrez est-il fréquent à Fontangy ?
Chaque vente ou location à Fontangy peut y être soumise selon l'age du bien et de ses installations : vérifiez avec un diagnostiqueur certifié, le contrôle preliminaire est gratuit.
Diagnostiqueurs Mesurage loi Carrez près de Fontangy
Les diagnostiqueurs certifiés qui couvrent Fontangy interviennent généralement dans tout le secteur. Retrouvez le Mesurage loi Carrez dans les communes voisines :
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Ou vérifier les zonages et arrêtés à Fontangy ?
La Mairie - Fontangy (5 rue de l'École 21390 Fontangy, 03 80 84 33 22) reste l'interlocuteur officiel pour les documents d'urbanisme et les arrêtés qui alimentent vos diagnostics.
Source : Annuaire officiel de l'administration (service-public.fr).
Guides pour aller plus loin
Questions frequentes
Diagnostiqueur certifie a Fontangy ?
Duree de l'intervention ?
Qui paie ?
Obligatoire pour location ?
Si probleme detecte ?
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Carrez dans les communes voisines
Sources : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, ADEME, Georisques.